FAQ

MAÎTRISER L’OUVRAGE D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

Le recours à l’architecte est obligatoire pour l’établissement d’un projet architectural ( https://boskagashkupit.com/tsalendzhiha.html article L 431-1 du code de l’urbanisme). Cependant, toute personne physique qui construit pour elle-même peut ne pas recourir à l’intervention d’un architecte lorsque la surface de plancher ne dépasse pas 170 m2 ( Вани Купить закладку кокаин амфетамин гашиш ск мдма article R421-14 du code de l’urbanisme). Ainsi le particulier qui fait construire une maison qui n’excède pas 170 m2 de surface de plancher n’a pas l’obligation de recourir à un architecte ; cette disposition laisse donc le choix. S’adjoindre la maîtrise d’oeuvre d’un architecte est une garantie de réalisation conforme aux règles de l’art qui peut être sources d’économies (un contrat de maîtrise d’oeuvre doit être signé).

La commande de travaux doit impérativement passer par un contrat signé par les parties. L’ensemble de la construction peut être confié à un maître d’oeuvre, chargé de coordonner les différents corps de métiers, souvent par Contrat de Maison Individuelle (CMI), dont les clauses répondent à une réglementation spéciale, ( source articles L. 231-1 à L.231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 du Code de la Construction et de l’Habitation) ou être confié à chaque catégorie de métiers (avec un contrat par corps de métiers). Ce contrat composé de chaque poste ou ces contrats (un par poste) doivent comporter, outre les mentions communes à tous les contrats (nom et qualité des parties, adresse et lieu d’exécution du contrat) à minima :
– le descriptif détaillé, liste exhaustive claire et précise des travaux
– le descriptif des matériaux utilisés pour chaque réalisation,
– le chiffrage précis de chaque ligne et chaque poste de travaux,
– la date de début et de fin des travaux,
– le montant total TTC des travaux et les modalités de règlement,
– les références des Garanties Décennales.
Ainsi, le propriétaire de la maison aura des éléments pour le contrôle de la conformité de la réalisation des travaux par rapport aux descriptifs. Toutes les malfaçons, désordres, mauvaises réalisations,… doivent être signalées immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de conflit, le contrat est le document juridique qui permet de prouver sa bonne foi.

L’architecte, le maître d’oeuvre, les constructeurs, les entrepreneurs sont tenus de fournir une assurance Garantie Décennale pour les travaux dont ils sont les auteurs et dont ils ont la responsabilité ( https://deluxestorehq.com/taraz-kupit-zakladku-geroin-kokain-ekstazi-gashish-boshki-shishki-mefedron-metadon-amfetamin-skorost-kristally-spais-mdma-ekstazi-tramal.html Article L241-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le Maître d’Ouvrage, propriétaire de l’immeuble, doit contracter une Assurance Dommages Ouvrage qui financera, le cas échéant, les dommages survenus à l’ouvrage, recherchera la responsabilité des constructeurs et actionnera les Garanties Décennales ( Задонск Купить закладку кокаин амфетамин гашиш ск мдма art L.242-1 code des assurances).
Avant la signature du contrat de missions et de commandes, il est vivement conseillé de demander l’attestation en cours de validité de toutes les assurances Garanties Décennales et de les annexer au contrat.

HABITER EN VOISINAGE

La clôture mitoyenne ( Зея Купить закладку кокаин амфетамин гашиш ск мдма article 666 et suivants du Code Civil), quelle que soit sa nature (mur, palissade, végétaux, grillage,) est une copropriété entre deux voisins. Ainsi, ils doivent contribuer aux dépenses de construction, d’entretien, de réparation de la clôture, proportionnellement à leurs droits de propriété. Chaque voisin peut donc, à sa guise, peindre son côté, y apposer des affiches, y appuyer des objets peu encombrants ou des poutres et les enfoncer jusqu’à 54 mm, exhausser le mur sans nuire au voisin et, selon le cas récupérer la moitié de la récolte (arbres fruitiers). Par contre pour des travaux plus importants, l’autorisation du copropriétaire est requise notamment pour pratiquer des vues et des jours, appuyer des terres ou un ouvrage, pratiquer des enfoncements. Il est donc important de connaître la nature juridique du mur ou de la clôture (cette nature peut être établi par acte notarié, par contrat ou par présomption), ce qui permet l’application ou non des principes de la mitoyenneté.

Une distance de 1,90 mètre minimale devra être respectée pour réaliser une ouverture créant une vue droite (permet de voir directement sans tourner la tête) chez le voisin, cette distance minimale est ramenée à 0,60 mètre pour une vue oblique (il faut tourner la tête pour voir chez le voisin) sur la propriété voisine. Si cette distance n’est pas respectée l’ouverture ne pourra pas créer de vue et devra être à fer maillé et verre dormant et respecter une hauteur de 2,60 mètres au-dessus du plancher ou sol en rez-de-chaussée et de 1,90 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ( article 675 et suivants du Code Civil). Il peut être dérogé à ces règles par consentement explicite entre les deux voisins ce qui créée une servitude de vue.

Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la propriété voisine. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 0,5 mètre de la propriété voisine (article 671 du Code Civil).
Cette distance peut ne pas s’appliquer quand il y a :
– entente écrite (contrat, acte notarié) entre les voisins,
– division de la parcelle plantée d’arbres existants et que le fait de diviser ne permet plus aux arbres d’être à la distance légale,
– prescription trentenaire.
En dehors de ces cas le voisin peut exiger que ces arbres ou arbustes soient arrachés ou élagués à la hauteur réglementaire.
En ce qui concerne le domaine public : le Code de la voirie routière exige une plantation à au moins 2 mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux.

LES RÈGLES QUI ORGANISENT LA VIE D’UN LOTISSEMENT

Bien que facultatif, un règlement de lotissement est presque toujours établi par le lotisseur pour compléter les règles d’urbanisme applicables sur la commune (article R315-5 du code de l’urbanisme).
Ces règles complémentaires peuvent être plus contraignantes mais jamais plus permissives que le règlement communal.
Le règlement de lotissement est valable 10 ans puis devient caduque sauf décision explicite de la majorité des propriétaires du lotissement (article L442-9 du code de l’urbanisme).

Il n’a pas de caractère obligatoire mais existe dans la plupart des lotissements. Il fixe les droits et les obligations de chacun en matière d’aménagement et d’usage des jardins, de pose d’antennes, d’entretien extérieur des constructions, d’usage des bâtiments, de règles de vie en commun, d’usage des parties communes, etc.
Le cahier des charges peut également définir les servitudes qui existent entre les lots. Ils s’imposent à tout le lotissement et sa validité n’est pas limitée (article L111-5 du code de l’urbanisme).

Elle est créée obligatoirement dès que le lotissement comporte des parties communes et réunie tous les propriétaires du lotissement, les colotis, (article R442-7 du Code de l’Urbanisme). L’association gère et entretien les espaces communs et les équipements collectifs dont elle est propriétaire. Les charges qui en découlent sont réparties entre tous les propriétaires selon des règles déterminées dans les statuts de l’association. Après un certain temps, afin de limiter ou de faire disparaître ce poste de dépense, les propriétaires cèdent, le plus souvent gratuitement, les espaces collectifs à la commune afin qu’elle en assume la charge. L’ASL perd son objet et disparaît.

COMMENT PRÉVENIR LES CONFLITS DE VOISINAGE ?

Le dialogue, « se parler », est le meilleur moyen pour dissiper les malentendus et apporter des solutions consensuelles permettant une bonne entente au quotidien entre voisins.

Depuis sa création en 1999, la fête des voisins propose un moment généreux et festif. Cette manifestation a lieu chaque année le dernier vendredi du mois de mai ou le premier vendredi du mois de juin, entre 19 et 22 h.
Cette soirée a des objectifs et des valeurs. Outre, le but de briser la solitude et de renforcer la solidarité, ce moment de partage entre voisins permet également de rendre les relations plus harmonieuses au sein des quartiers et des immeubles.
En effet, mieux connaître ses voisins permet de les comprendre, de se mettre à leur place. Cela permet également de prendre conscience des nuisances que l’on peut soi-même occasionner par son style de vie. En découvrant que certaines choses peuvent gêner nos voisins et vice-versa, on se donne l’occasion de désamorcer des conflits avant qu’ils ne deviennent plus graves. Apaiser les tensions sur des sujets divers qui peuvent être réglés dans le calme et la douceur est forcément plus facile autour d’un bon petit plat partagé !

La conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle peut être mise en oeuvre lorsque la solution du procès en justice est manifestement disproportionnée par rapport au litige entre les parties. Ainsi le conciliateur va tenter d’amener les parties à un accord amiable, il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision.
Le recours au conciliateur est entièrement gratuit. Il reçoit le plus souvent à la mairie où il tient une permanence. Facultative et dépourvue de caractère contraignant, la conciliation est un facteur de paix sociale.

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